conditions générales de vente de numerikvodka
Article I - Champ d’application et modifications des conditions générales de vente
Les prestations de services effectués par NUMERIKVODKA SARL sont soumises aux conditions générales suivantes, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve. Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison. Ainsi toute commande passée par un client auprès de la société NUMERIKVODKA impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après. NUMERIKVODKA se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Article II – Prix
Le prix facturé sera celui du devis signé, sous réserve :
Que le client demande bien à NumerikvodkA de réaliser et respecter les indications du devis. Si pendant la production, la demande ainsi que les besoins du client ne sont plus en phase avec le devis initial signé, un avenant au devis sera soumis au client.
Article III - Conditions de règlement
1.Délai de paiement
Les délais de paiement sont :
30% d’acompte ferme non remboursable à la signature du devis pour le démarrage des travaux
70% à la livraison des travaux, soit :
La mise en production d’un site
La livraison de produits
La livraison de fichiers
En cas de non-paiement dans les délais impartis et après relance simple de notre part, par mail ou par courrier, une déconnexion globale ou partielle des éléments peut être réalisée, sans autre préavis et n’entraînant aucune autre compensation. NumerikvodkA se réserve le droit de modifier les délais de paiement en fonction des accords avec ses clients.
2.Rabais, escomptes, ristournes
En aucun cas nous n’acceptons de rabais, escomptes, ou ristournes imposés pour paiement anticipé, ou pour paiement comptant, sauf accord expressément signé par les deux parties.
3.Réserve de propriété et propriété intellectuelle
Dans tous les cas l’ensemble des travaux et éléments fournis par nos soins restent l’entière propriété de NUMERIKVODKA jusqu’au paiement intégral du prix, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le transfert des droits de propriété intellectuelle ne sera effectif qu’après que NUMERIKVODKA ait reçu le règlement intégral de la commande. NUMERIKVODKA demeure titulaire de ses droits d’auteur sur ses créations. Chaque utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.
4.Pénalités de retard
En cas de retard ou défaut de paiement, les pénalités sont fixées à 1.5x le taux d’intérêt légal conformément aux dispositions en vigueur au moment du contrat. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
Article IV – Livraison
1.Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.
2.Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de NUMERIKVODKA.
NUMERIKVODKA n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondation, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant le bon fonctionnement de la société, telles que les grèves des transports ou des services postaux.
Article V – Documentation
1.Confidentialité
NUMERIKVODKA s’engage à tout mettre en oeuvre pour garantir la confidentialité des informations qui lui sont transmises. NUMERIKVODKA ne saurait toutefois être tenu responsable d’éventuelles divulgations intervenues sur le réseau Internet ou chez des tiers.
2.Éthique
NUMERIKVODKA se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes moeurs ou non conforme à la législation en vigueur.
Article VII – Litiges
Le présent contrat est soumis au droit Français. A défaut de règlement amiable entre les parties pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société NUMERIKVODKA et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente , seul sera compétent le Tribunal de commerce de PARIS.
